1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation commerciale entre le client et le vendeur, à l'occasion de la réservation et de la fourniture de prestations de loisirs nautiques. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
- Raison sociale : Atlantique Location
- Forme juridique : Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
- Courriel : contact@atlantique-location.fr
- Téléphone : 02 97 53 78 78
3. Prestations proposées
Le vendeur propose la location à courte durée d'embarcations et d'équipements nautiques, ainsi que des activités encadrées et des excursions, selon les modules activés sur le site.
Type d'équipement principal proposé : Bateau.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent varier selon la saison, la durée et l'équipement choisi. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la réservation.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en ligne au moment de la réservation par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du vendeur. Selon les configurations, le paiement peut également être effectué sur place lors de la prestation.
6. Réservation
Toute réservation est nominative et n'est définitive qu'après confirmation par email et, le cas échéant, encaissement du paiement. Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation en cas d'informations manifestement erronées ou en cas d'indisponibilité.
7. Caution
Une caution peut être exigée pour la durée de la prestation. Elle est constituée sous forme d'empreinte bancaire conservée par Stripe pendant la durée de la location. Elle est libérée automatiquement après restitution conforme de l'équipement. En cas de dommage ou de manquement contractuel, le vendeur pourra prélever sur cette caution les sommes correspondantes, après information du client.
8. Permis bateau
Pour les équipements pour lesquels la réglementation l'exige, le client doit présenter un permis bateau valide avant le départ. Une copie chiffrée du permis peut être demandée lors de la réservation et conservée de manière sécurisée. À défaut de permis valide, le vendeur se réserve le droit de refuser le départ sans remboursement.
{# La durée vient de `bookings.retention`, via le contexte : les CGV et la politique de confidentialité ne peuvent plus annoncer deux délais différents pour la même pièce. #} La copie est automatiquement effacée 90 jours après la fin de la location. Un permis déposé pendant une réservation qui n'aboutit pas est effacé dans un délai de 24 heures.
9. Annulation et remboursement
Délai limite d'annulation : le client peut annuler jusqu'à 1 jour avant le début de la prestation. Au-delà de ce délai, l'annulation n'est plus possible en ligne et aucun remboursement n'est dû.
Politique de remboursement : remboursement intégral du montant payé, sous réserve du respect du délai limite ci-dessus.
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. La présente activité étant une prestation de loisirs à date fixe, aucun droit de rétractation n'est applicable.
11. Responsabilité
Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité, le briefing fourni par le vendeur et la réglementation maritime applicable. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'équipement, du non-respect des consignes ou d'un cas de force majeure (notamment conditions météorologiques).
12. Données personnelles (RGPD)
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la fourniture des prestations est Atlantique Location, dont les coordonnées figurent à l'article 2.
Catégories de données collectées :
- Identité et contact — Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale.
- Réservation — Dates, créneaux, équipement choisi, montant payé, historique des réservations.
- Paiement — Identifiant de paiement Stripe. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur nos serveurs.
- Permis bateau — Scan recto/verso du permis chiffré AES-256 et stocké en France (Scaleway). Utilisé uniquement pour la vérification réglementaire.
- Caution — Empreinte de carte bancaire conservée par Stripe le temps de la prestation pour pré-autorisation de la caution.
- Chef de bord — Lorsque le pilote n'est pas le client : prénom, nom, date de naissance, téléphone et e-mail du chef de bord désigné.
- État des lieux — Photos de l'embarcation au départ et au retour, pouvant incidemment comporter des éléments identifiants. Stockage chiffré.
- Contrat de location — Contrat signé et sa preuve de signature (horodatage, adresse IP, code de validation vérifié).
Bases légales du traitement :
- Exécution du contrat de prestation (art. 6.1.b RGPD) : traitement de la réservation, paiement et communication associée.
- Respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD) : facturation, comptabilité, vérification réglementaire des permis bateau.
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité du site, prévention de la fraude, conservation des preuves.
Durées de conservation :
- Identité et contact : 3 ans après le dernier contact
- Réservation : 10 ans (obligation comptable)
- Paiement : 13 mois (recommandation CNIL)
- Permis bateau : 90 jours après la fin de la location
- Caution : Libérée à la fin de la prestation
- Chef de bord : 90 jours après la fin de la location
- État des lieux : 12 mois après la fin de la location
- Contrat de location : 5 ans (prescription commerciale, art. L110-4 du Code de commerce) ; un code de signature jamais utilisé est effacé au bout de 30 jours
À l'issue de ces durées, les données sont anonymisées ou supprimées de manière sécurisée.
Vos droits : conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès et de copie, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition pour motif légitime, et droit de définir des directives post-mortem.
Modalités d'exercice : pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@atlantique-location.fr en justifiant de votre identité (copie d'une pièce d'identité). Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12 du RGPD.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou via le site www.cnil.fr.
L'ensemble des informations détaillées relatives au traitement de vos données (sous-traitants, transferts hors UE, mesures de sécurité) figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@atlantique-location.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence des juridictions françaises.